CGV raj3ni.ma
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des packs Wissam sur raj3ni.ma. Elles sont soumises à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
1. Vendeur
Les produits sont vendus par [NOM / RAISON SOCIALE], ICE [ICE], [ADRESSE], Maroc — contact bonjour@raj3ni.ma (voir mentions légales).
2. Produits
Le produit est le pack Wissam : 10 autocollants QR Code en vinyle (formats Nano, Micro, Mini, Maxi), permettant la restitution anonyme d'objets perdus via raj3ni.ma. Les caractéristiques essentielles sont présentées sur les pages produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Le pack est à 149 MAD, avec des tarifs dégressifs à partir de 2 packs. Les prix affichés au moment de la commande font foi. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant validation.
4. Commande
La commande s'effectue en ligne via la page de commande. Le client fournit ses coordonnées de livraison (nom, adresse, ville, email, téléphone). La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en espèces à la livraison (COD — cash on delivery). Aucune donnée bancaire n'est collectée sur le site. Le numéro de téléphone fourni sert exclusivement à la livraison et n'est jamais lié aux Wissams ni exposé à un tiers.
6. Livraison
La livraison est assurée au Maroc. Délais indicatifs : 48h à Casablanca et Rabat, 72h dans les autres villes, hors délais exceptionnels. En cas de retard anormal, le client peut demander la résolution de la commande conformément à la loi 31-08.
7. Rétractation et satisfaction
Conformément à l'article 36 de la loi 31-08, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs.
Au-delà de ce droit légal, raj3ni.ma offre une garantie commerciale « satisfait ou 100% remboursé » pendant 30 jours à compter de la réception. Pour exercer ces droits, écrivez à bonjour@raj3ni.ma. Le remboursement intervient après retour du produit.
8. Garantie légale
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la loi 31-08 (conformité) et par le Dahir des Obligations et Contrats (vices cachés). En cas de produit non conforme ou défectueux, le client peut obtenir son remplacement ou son remboursement sans frais.
9. Responsabilité
raj3ni.ma fournit un service de médiation technique et ne garantit pas la restitution effective d'un objet perdu, qui relève de la bonne volonté des parties. Les montants de récompense affichés par les propriétaires sont des engagements volontaires entre le propriétaire et le trouveur, auxquels raj3ni.ma n'est pas partie (voir CGU).
10. Données personnelles
Les données de commande sont traitées conformément à la loi 09-08 et à notre politique de confidentialité. Les données de livraison sont conservées 36 mois (obligation comptable).
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Casablanca.